Projet de CGU – CGV – Politique de confidentialité – Politique de remboursement – Mentions légales
Les présentes dispositions définissent les conditions financières applicables aux opérations réalisées par le Créateur au moyen des services proposés par la plateforme.
Le Créateur reconnaît que l'utilisation des services de publication, de commercialisation, de gestion de billetterie, de collecte des paiements et de contrôle d'accès peut donner lieu à la perception de frais, commissions, redevances ou coûts techniques dont le montant est porté à sa connaissance avant la mise en vente des billets ou dans tout document contractuel complémentaire.
Les frais applicables constituent la contrepartie des prestations techniques, administratives, sécuritaires et financières fournies par la plateforme.
Le Créateur reconnaît que ces frais demeurent acquis à la plateforme dès la réalisation effective des prestations correspondantes.
Les commissions applicables sont calculées selon les modalités tarifaires en vigueur au moment de la publication de l'événement.
La plateforme se réserve la possibilité d'appliquer des conditions tarifaires distinctes selon la nature de l'événement, le volume de billets commercialisés, le chiffre d'affaires généré, le niveau de risque identifié ou toute autre considération objective liée à l'exploitation du service.
Le Créateur reconnaît que les commissions peuvent comprendre une composante fixe, une composante proportionnelle ou une combinaison de plusieurs mécanismes tarifaires.
Les frais dus demeurent exigibles même lorsque les sommes correspondantes sont prélevées directement sur les recettes collectées.
Sous réserve des dispositions relatives à la lutte contre la fraude, aux réclamations, aux remboursements et aux obligations réglementaires, la plateforme procède au reversement des recettes revenant au Créateur selon les délais applicables au compte concerné.
Le reversement intervient exclusivement sur le compte bancaire, le compte de monnaie électronique ou tout autre moyen de paiement préalablement validé par la plateforme.
Le Créateur demeure seul responsable de l'exactitude des coordonnées financières communiquées.
Tout retard résultant d'informations erronées, incomplètes ou obsolètes ne saurait engager la responsabilité de la plateforme.
La plateforme est expressément autorisée à compenser toute somme due au Créateur avec toute somme dont celui-ci pourrait être redevable envers elle.
Cette compensation peut notamment intervenir lorsqu'un remboursement doit être effectué, lorsqu'une pénalité contractuelle est appliquée, lorsqu'un litige est en cours ou lorsqu'une obligation financière demeure impayée.
La compensation peut être réalisée sans formalité préalable dès lors que les créances concernées sont certaines, liquides ou raisonnablement déterminables.
Lorsque les circonstances le justifient, la plateforme peut constituer une réserve financière destinée à couvrir les risques liés aux remboursements, aux contestations de paiement, aux fraudes, aux litiges ou à toute autre situation susceptible d'engendrer une charge financière future.
Le montant de cette réserve est déterminé au regard du risque identifié et peut être ajusté à tout moment.
La réserve demeure indisponible jusqu'à la disparition du risque ayant justifié sa constitution.
Le Créateur demeure seul responsable des décisions relatives à l'annulation, au report, à la modification ou à l'interruption d'un événement.
Il lui appartient de définir une politique de remboursement conforme à la réglementation applicable ainsi qu'aux engagements pris à l'égard des participants.
La plateforme agit exclusivement comme intermédiaire technique chargé de faciliter l'exécution des opérations de remboursement lorsqu'elles sont requises.
Lorsqu'un événement est définitivement annulé et qu'aucune prestation équivalente n'est proposée aux participants, le Créateur demeure tenu d'assurer le remboursement des sommes effectivement dues.
Le Créateur reconnaît que la confiance des utilisateurs constitue un élément essentiel au bon fonctionnement de la plateforme et s'engage à coopérer pleinement dans la mise en œuvre des procédures de remboursement.
La plateforme peut suspendre tout reversement en cours et affecter les fonds disponibles à la satisfaction des demandes de remboursement formulées par les participants.
Lorsqu'un événement fait l'objet d'un report, le Créateur s'engage à communiquer à la plateforme les nouvelles informations dans les meilleurs délais afin de permettre une information complète des participants.
Le report ne dispense pas le Créateur de ses obligations envers les participants.
Lorsque les conditions du report justifient un remboursement en application de la réglementation applicable ou des engagements pris par le Créateur, celui-ci demeure seul responsable de l'exécution de cette obligation.
Lorsqu'un événement est interrompu, écourté ou substantiellement modifié après son commencement, la détermination des éventuels remboursements relève de la responsabilité du Créateur.
La plateforme conserve la faculté de demander toute information utile permettant d'évaluer la situation et de protéger les intérêts légitimes des participants.
Le Créateur s'engage à traiter avec diligence toute réclamation formulée par un participant concernant l'organisation, l'accès, le déroulement ou l'exécution de l'événement.
En cas de réclamation susceptible d'affecter la réputation ou la responsabilité de la plateforme, le Créateur s'engage à coopérer pleinement à la recherche d'une solution équitable et conforme aux exigences légales applicables.
Le Créateur reconnaît que toute collecte, consultation, utilisation, conservation ou communication de données personnelles réalisée dans le cadre de l'utilisation de la plateforme doit respecter les principes de licéité, de loyauté, de transparence, de proportionnalité et de sécurité prévus par la législation applicable.
Le Créateur s'engage à n'utiliser les données personnelles obtenues par l'intermédiaire de la plateforme qu'aux seules fins nécessaires à l'organisation et à la gestion des événements concernés.
Toute utilisation incompatible avec ces finalités est interdite.
Le Créateur s'engage à mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir la confidentialité, l'intégrité et la disponibilité des données personnelles auxquelles il accède.
Ces mesures doivent être adaptées à la nature des données traitées ainsi qu'aux risques susceptibles d'affecter les droits et libertés des personnes concernées.
Le Créateur veille notamment à limiter l'accès aux données aux seules personnes autorisées et à prévenir tout accès illicite, toute divulgation non autorisée ou toute perte accidentelle.
Le Créateur s'engage à ne conserver les données personnelles que pendant la durée strictement nécessaire à la réalisation des finalités poursuivies ou au respect des obligations légales qui lui incombent.
À l'expiration de cette durée, les données doivent être supprimées, anonymisées ou archivées conformément aux exigences légales applicables.
Le Créateur s'engage à coopérer avec la plateforme afin de permettre aux personnes concernées d'exercer les droits qui leur sont reconnus par la réglementation applicable.
Cette coopération concerne notamment les demandes d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation du traitement, d'opposition ou toute autre demande légalement recevable.
Le Créateur s'engage à répondre avec diligence aux sollicitations qui lui sont adressées dans ce cadre.
Le Créateur informe sans délai la plateforme de tout incident de sécurité susceptible d'entraîner la destruction, la perte, l'altération, la divulgation non autorisée ou l'accès illégal à des données personnelles.
Le Créateur coopère pleinement à l'évaluation de l'incident, à la limitation de ses conséquences et à l'accomplissement des obligations légales éventuellement applicables.
Le Créateur demeure responsable des conséquences résultant d'une violation de données imputable à ses propres actes, omissions ou négligences.
La plateforme a pour vocation de permettre l'organisation et la commercialisation d'événements licites, respectueux des lois applicables, des droits fondamentaux des personnes et des principes de sécurité nécessaires à la protection du public.
Le Créateur s'engage à veiller à ce que chaque événement publié respecte ces exigences pendant toute sa durée de mise en ligne ainsi que durant sa phase de réalisation effective.
Le maintien d'un événement sur la plateforme demeure conditionné à son respect permanent des présentes dispositions.
Sont notamment interdits les événements dont l'objet, le contenu ou les modalités d'organisation sont susceptibles de porter atteinte à la loi, à l'ordre public, aux bonnes mœurs ou aux droits des tiers.
Sont également interdits les événements ayant pour objet ou pour effet de promouvoir la violence, la haine, la discrimination, l'exploitation de personnes vulnérables, les activités criminelles, les fraudes financières, les systèmes frauduleux de collecte d'argent, les jeux interdits, les opérations trompeuses ou toute activité prohibée par les textes applicables.
La plateforme se réserve le droit d'apprécier souverainement la compatibilité d'un événement avec les valeurs, objectifs et exigences de sécurité qui gouvernent son fonctionnement.
Le Créateur garantit que l'ensemble des contenus utilisés dans le cadre de ses événements sont exploités conformément aux autorisations requises.
Cette obligation concerne notamment les œuvres musicales, audiovisuelles, photographiques, graphiques, littéraires, logicielles ou toute autre création protégée par un droit de propriété intellectuelle.
Le Créateur demeure seul responsable de l'obtention des autorisations nécessaires auprès des titulaires de droits concernés.
Le Créateur s'interdit toute utilisation de la plateforme susceptible de porter atteinte à sa réputation, à son image, à sa crédibilité ou à la confiance que lui accordent ses utilisateurs.
La plateforme peut retirer tout contenu ou événement dont la diffusion serait susceptible de lui causer un préjudice matériel, moral, commercial ou réputationnel.
Cette décision relève de son pouvoir de gestion et ne donne lieu à aucune indemnisation.
Les opérations financières réalisées au moyen de la plateforme reposent sur des infrastructures technologiques, des prestataires de services de paiement, des établissements bancaires, des opérateurs de monnaie électronique et divers intermédiaires financiers dont l'intervention est nécessaire à l'exécution des transactions.
Le Créateur reconnaît que la plateforme agit exclusivement comme intermédiaire technique permettant la collecte, le traitement et le suivi des paiements liés aux événements publiés.
La plateforme ne saurait être assimilée à un établissement de crédit, à une banque, à un établissement de paiement ou à un établissement de monnaie électronique.
L'utilisation des services financiers proposés par la plateforme implique l'acceptation pleine et entière des présentes dispositions ainsi que de toute règle complémentaire imposée par les prestataires de paiement partenaires.
Afin de garantir la sécurité des transactions et de prévenir les risques financiers, la plateforme peut soumettre toute opération à des procédures de contrôle, de validation ou de vérification préalable.
Ces vérifications peuvent porter sur l'identité du Créateur, la nature de l'événement, l'origine des fonds, le volume des transactions, le comportement historique du compte concerné ou tout autre élément jugé pertinent au regard du niveau de risque identifié.
Le Créateur s'engage à coopérer pleinement à toute procédure de contrôle financier initiée par la plateforme.
L'absence de coopération ou le refus de fournir les informations demandées peut justifier la suspension des opérations concernées.
La plateforme se réserve le droit de surveiller les flux financiers générés par les événements publiés afin d'identifier toute opération inhabituelle, anormale ou potentiellement frauduleuse.
Cette surveillance peut être réalisée de manière automatisée ou manuelle.
Le Créateur reconnaît que certaines opérations peuvent faire l'objet d'un examen approfondi lorsque leur montant, leur fréquence, leur structure ou leurs caractéristiques apparaissent incompatibles avec les pratiques normales observées sur la plateforme.
La mise en œuvre de ces contrôles ne saurait être interprétée comme une atteinte aux droits du Créateur dès lors qu'elle poursuit un objectif légitime de sécurité et de conformité.
Lorsqu'un participant conteste une transaction auprès de son établissement financier, de son opérateur de paiement ou de toute autre institution compétente, la plateforme peut engager une procédure de vérification destinée à déterminer les circonstances de l'opération concernée.
Le Créateur s'engage à fournir sans délai toute information utile permettant d'établir la réalité de la transaction, la validité du billet délivré, la participation effective du client à l'événement ou tout autre élément pertinent.
La plateforme demeure libre d'apprécier les justificatifs communiqués et de prendre toute mesure conservatoire qu'elle estime nécessaire dans l'attente du règlement définitif du litige.
Lorsqu'une transaction fait l'objet d'une rétrofacturation, d'un remboursement imposé par un prestataire financier ou d'une décision de restitution des fonds, la plateforme est autorisée à récupérer les sommes correspondantes auprès du Créateur.
Cette récupération peut intervenir par compensation sur les fonds détenus, sur les recettes futures, sur les réserves financières constituées ou par tout autre mécanisme juridiquement autorisé.
Le Créateur reconnaît que la plateforme ne peut supporter les conséquences financières d'une contestation liée à un événement dont il demeure l'organisateur exclusif.
Le Créateur s'engage à rembourser immédiatement toute somme dont la plateforme aurait dû s'acquitter à sa place.
Le Créateur s'engage à ne mettre en œuvre aucun dispositif destiné à manipuler artificiellement les ventes, les statistiques, les recettes ou les mécanismes de paiement proposés par la plateforme.
Sont notamment considérées comme frauduleuses les opérations consistant à procéder à des achats fictifs, à utiliser de fausses identités, à effectuer des paiements simulés, à manipuler artificiellement le volume des ventes ou à mettre en place tout mécanisme destiné à contourner les règles financières applicables.
La plateforme peut prendre toute mesure nécessaire lorsqu'un comportement frauduleux est suspecté ou constaté.
Ces mesures peuvent notamment inclure la suspension du compte, le gel des recettes, l'annulation de transactions, la suppression d'événements ou la transmission des informations pertinentes aux autorités compétentes.
La plateforme peut constituer une réserve spéciale de sécurité destinée à couvrir les risques de remboursement, de rétrofacturation, de fraude, de litige ou de défaillance du Créateur.
Cette réserve peut être constituée avant, pendant ou après l'événement selon l'évaluation du risque réalisée par la plateforme.
Le montant et la durée de conservation de cette réserve sont déterminés de manière raisonnable au regard des risques identifiés.
Le Créateur accepte expressément que les sommes concernées demeurent temporairement indisponibles jusqu'à l'expiration des délais permettant d'évaluer les risques financiers associés à l'événement.
Le Créateur demeure seul responsable des conséquences financières résultant de ses activités sur la plateforme.
Cette responsabilité couvre notamment les remboursements, les contestations de paiement, les rétro facturations, les pénalités imposées par les prestataires financiers, les sanctions administratives, les amendes réglementaires, les condamnations judiciaires ainsi que toute autre charge résultante directement ou indirectement de l'organisation de ses événements.
Le Créateur garantit intégralement la plateforme contre toute perte, tout coût, toute dépense ou toute responsabilité financière résultant d'un manquement qui lui est imputable.
Lorsque la plateforme estime qu'une situation présente un risque immédiat pour ses intérêts financiers, ceux des participants ou ceux de ses partenaires de paiement, elle peut prendre sans préavis toute mesure conservatoire appropriée.
Ces mesures peuvent inclure le blocage immédiat des fonds, la suspension des paiements, l'interruption des ventes, la fermeture temporaire du compte ou toute autre mesure destinée à prévenir un préjudice financier imminent.
Le Créateur reconnaît que l'adoption de telles mesures constitue un élément essentiel du dispositif de sécurité de la plateforme et qu'elle ne saurait engager la responsabilité de cette dernière lorsqu'elle repose sur des motifs raisonnables et objectivement justifiés.
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après les « CGU Organisateur ») définissent les règles applicables à toute personne physique ou morale qui utilise la plateforme afin de créer, promouvoir, gérer ou commercialiser un événement auprès du public.
Elles ont pour objet d'encadrer les relations contractuelles entre Shemm, en sa qualité d'exploitant d'une plateforme numérique de gestion d'événements et de billetterie, et les Organisateurs utilisant les services proposés.
La plateforme Shemm met à disposition des Organisateurs une infrastructure technologique leur permettant notamment de publier des événements, vendre des billets électroniques, gérer les inscriptions, contrôler les accès, percevoir les recettes générées par les ventes et communiquer avec les participants.
La plateforme intervient exclusivement comme prestataire technique. Elle n'est ni organisatrice, ni coproductrice, ni mandataire des événements publiés, sauf convention écrite contraire.
Toute création d'un compte Organisateur, publication d'un événement ou utilisation d'un service proposé par Shemm emporte acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes Conditions Générales d'Utilisation.
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation régissent l'ensemble des relations contractuelles entre Shemm et tout Organisateur utilisant la plateforme pour créer, promouvoir, administrer ou commercialiser un événement.
Elles s'appliquent à toute personne physique ou morale, quelle que soit sa forme juridique, son pays d'établissement ou la nature des événements organisés, dès lors qu'elle utilise les services proposés par Shemm.
Les présentes CGU constituent un contrat. Elles prévalent sur tout document ou condition contraire non expressément accepté par Shemm
Les validations électroniques réalisées sur la plateforme, les journaux de connexion, les historiques de transactions, les signatures électroniques, les confirmations de paiement ainsi que l'ensemble des enregistrements informatiques produits par Shemm constituent des moyens de preuve recevables conformément à la législation togolaise applicable aux transactions électroniques.
Au sens des présentes Conditions Générales d'Utilisation, les termes ci-après auront la signification suivante :
La Plateforme désigne l'ensemble des services numériques exploités sous la marque Shemm, comprenant notamment le site internet, les applications mobiles, les interfaces de programmation, les outils de billetterie, les systèmes de paiement, les solutions de contrôle d'accès et tout service numérique associé.
L'Organisateur désigne toute personne physique ou morale utilisant Shemm afin de créer, publier, gérer ou commercialiser un événement.
L'Événement désigne toute manifestation culturelle, sportive, artistique, professionnelle, touristique, associative, institutionnelle, commerciale ou de toute autre nature pouvant être publiée sur la plateforme.
Le Participant désigne toute personne procédant à une inscription ou à l'acquisition d'un billet donnant accès à un événement.
Le Billet électronique désigne le titre d'accès numérique généré par Shemm permettant l'identification et la validation du participant.
Les Recettes correspondent à l'ensemble des sommes perçues au titre des ventes réalisées par l'intermédiaire de la plateforme, avant déduction des commissions, frais et remboursements éventuellement applicables.
Les Données personnelles désignent toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable au sens de la réglementation applicable.
L'accès aux services réservés aux Organisateurs est subordonné à la création préalable d'un compte personnel.
L'Organisateur garantit être juridiquement capable de contracter. Lorsqu'il agit pour le compte d'une personne morale, il certifie disposer des pouvoirs nécessaires pour engager celle-ci.
Lors de son inscription, l'Organisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes, sincères et constamment mises à jour.
La plateforme Shemm peut, à tout moment, demander tout document permettant de vérifier l'identité de l'Organisateur, son existence juridique, son adresse, son compte bancaire, ses autorisations administratives ou toute autre information nécessaire à la sécurisation de la plateforme.
L'absence de communication des documents demandés, la transmission d'informations inexactes ou l'utilisation de documents falsifiés peuvent entraîner la suspension immédiate du compte, le gel des fonds et la résiliation des relations contractuelles.
L'Organisateur demeure seul responsable des événements qu'il publie sur La plateforme Shemm.
Il garantit que toutes les informations communiquées au public sont exactes, complètes, loyales et régulièrement mises à jour.
Il lui appartient notamment de renseigner avec précision la description de l'événement, les dates, horaires, lieux, capacities d'accueil, conditions d'accès, catégories de billets, tarifs, restrictions éventuelles ainsi que toute information susceptible d'influencer la décision des participants.
L'Organisateur garantit que l'événement respecte l'ensemble des dispositions légales et réglementaires applicables, notamment celles relatives à la sécurité du public, aux autorisations administratives, aux obligations fiscales, aux droits de propriété intellectuelle, à la protection des consommateurs et à la protection des données personnelles.
La plateforme Shemm se réserve le droit de refuser, suspendre, modifier ou retirer tout événement dont le contenu serait manifestement illicite, frauduleux, trompeur ou susceptible de porter atteinte à la sécurité des utilisateurs, à l'ordre public ou à l'image de la plateforme, sans que cette décision puisse ouvrir droit à indemnisation.
La plateforme Shemm met à disposition de l'Organisateur des outils numériques destinés à la création, la commercialisation et la gestion des billets électroniques.
L'Organisateur demeure libre de déterminer les catégories de billets, les quotas, les périodes de vente, les politiques tarifaires et les modalités d'accès à son événement, sous réserve du respect des présentes Conditions Générales d'Utilisation et de la réglementation applicable.
Les billets émis par La plateforme Shemm comportent des dispositifs de sécurité destinés à garantir leur authenticité et leur traçabilité. Toute tentative de reproduction, de falsification, de contournement ou d'altération des mécanismes de sécurité est strictement interdite.
L'utilisation des services de billetterie de La plateforme Shemm ne constitue en aucun cas une garantie de fréquentation, de rentabilité ou de succès commercial de l'événement. L'Organisateur demeure seul responsable de la promotion de son événement et des résultats économiques qui en découlent.
La plateforme Shemm met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité, la sécurité et le bon fonctionnement de ses services numériques. Toutefois, l'Organisateur reconnaît que la plateforme repose sur des infrastructures informatiques, des réseaux de télécommunications, des prestataires de paiement et des services tiers dont le fonctionnement peut être affecté par des opérations de maintenance, des mises à jour, des incidents techniques ou des événements indépendants de la volonté de La plateforme Shemm.
En conséquence, La plateforme Shemm ne garantit ni une disponibilité permanente ni un fonctionnement exempt d'erreurs ou d'interruptions. Les interruptions temporaires nécessaires à la maintenance, à l'amélioration des services ou à la sécurité des systèmes ne pourront engager sa responsabilité lorsqu'elles sont raisonnablement justifiées.
Shemm s'engage néanmoins à mettre en œuvre les moyens techniques appropriés afin de limiter la durée et les conséquences de ces interruptions.
Aucune des Parties ne pourra être tenue responsable de l'inexécution totale ou partielle de ses obligations lorsqu'elle résulte d'un cas de force majeure tel que défini par la législation togolaise et les principes généraux du droit.
Constituent notamment des cas de force majeure les catastrophes naturelles, incendies, inondations, pandémies, conflits armés, actes terroristes, émeutes, décisions des autorités publiques, défaillances généralisées des réseaux de télécommunication, pannes majeures des infrastructures techniques, cyberattaques d'une ampleur exceptionnelle ou tout autre événement imprévisible, irrésistible et extérieur à la volonté des Parties.
La Partie invoquant un cas de force majeure informe l'autre Partie dans les meilleurs délais et met en œuvre tous les moyens raisonnables pour limiter les effets de cet événement.
Lorsque la situation de force majeure se prolonge au-delà d'une durée rendant impossible la poursuite normale des relations contractuelles, chacune des Parties pourra mettre fin au contrat sans indemnité.
Les Parties reconnaissent la valeur juridique des documents électroniques, signatures électroniques, journaux de connexion, historiques d'opérations, confirmations de paiement, courriers électroniques, notifications numériques et de tout enregistrement informatique conservé par Shemm.
Ces éléments pourront être produits comme moyens de preuve devant toute autorité administrative ou juridiction compétente, dans les conditions prévues par la législation applicable.
Shemm est autorisée à conserver, pendant la durée nécessaire au respect de ses obligations légales, réglementaires ou contractuelles, les données techniques, historiques de transactions, documents justificatifs et preuves électroniques utiles à la protection de ses droits, à la prévention de la fraude ou au traitement d'un litige.
L'Organisateur s'engage à utiliser la plateforme de bonne faith et à s'abstenir de tout comportement susceptible de porter atteinte à la réputation, à la crédibilité, à l'image ou aux intérêts économiques de Shemm.
Il lui est notamment interdit de diffuser des informations mensongères concernant la plateforme, d'utiliser abusivement les marques ou éléments d'identification de SHEMM, de détourner les utilisateurs de la plateforme ou d'adopter tout comportement susceptible de nuire à son fonctionnement ou à sa réputation.
En cas d'atteinte caractérisée, Shemm pourra prendre toute mesure appropriée afin de préserver ses intérêts, sans préjudice des actions judiciaires qu'elle pourrait engager.
Shemm se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales d'Utilisation afin de tenir compte de l'évolution de la législation, de la réglementation, de la jurisprudence, de ses partenaires techniques, de ses services ou de son modèle économique.
Les nouvelles versions seront portées à la connaissance des Organisateurs par tout moyen approprié.
Sauf disposition légale contraire, leur entrée en vigueur interviendra à la date indiquée par Shemm. La poursuite de l'utilisation des services après cette date vaut acceptation des nouvelles conditions.
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation sont régies par le droit de la République Togolaise.
En cas de différend relatif à leur interprétation, leur validité, leur exécution ou leur cessation, les Parties s'engagent à rechercher en priorité une solution amiable dans un délai raisonnable.
À défaut d'accord amiable, le litige relèvera de la compétence des juridictions togolaises matériellement et territorialement compétentes, sans préjudice des mesures conservatoires ou d'urgence que Shemm pourrait solliciter afin de préserver ses droits.
Si l'une quelconque des stipulations des présentes Conditions Générales d'Utilisation était déclarée nulle, inapplicable ou privée d'effet par une juridiction compétente, les autres dispositions conserveraient leur pleine validité.
Le fait pour Shemm de ne pas se prévaloir, à un moment donné, d'une disposition des présentes Conditions Générales d'Utilisation ne saurait être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation constituent l'intégralité de l'accord conclu entre Shemm et l'Organisateur relativement à l'utilisation des services proposés. Elles remplacent tout accord, négociation ou échange antérieur ayant le même objet.
L'Organisateur reconnaît avoir pris connaissance de l'ensemble des présentes Conditions Générales d'Utilisation, les comprendre et les accepter sans réserve lors de son inscription ou de toute utilisation des services de la plateforme.
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation définissent les conditions d'accès et d'utilisation de l'application de billetterie électronique Shemm (ci-après dénommée "l'Application") éditée par MYRIADE une société à responsabilité limitée enregistrée au Togo sous le numéro TG-LOM 2015 B 1055 et dont le siège social est situé à la rue Saint Armand-Adidoadin, permettant notamment la recherche d'événements, l'achat de billets, la gestion des réservations et l'accès sécurisé aux événements. Elles constituent un contrat entre l'utilisateur et l'exploitant de la plateforme.
Les présentes conditions sont régies par les dispositions légales applicables en République Togolaise relatives au commerce électronique, aux contrats électroniques, à la preuve électronique, à la protection des données personnelles ainsi qu'aux règles générales du droit des obligations.
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation définissent les modalités d'accès, d'inscription et d'utilisation de l'application de billetterie électronique, ainsi que les droits et obligations des utilisateurs. Elles encadrent notamment la création de comptes, l'achat et l'utilisation des billets électroniques, les paiements, les remboursements, la sécurité, la protection des données personnelles et le règlement des litiges, et constituent l'intégralité de l'accord entre l'utilisateur et l'exploitant de l'application.
Aux fins des présentes conditions, le terme « Application » désigne l'ensemble des applications mobiles, sites internet, interfaces numériques, systèmes informatiques et services technologiques permettant l'accès aux services de billetterie électronique.
Le terme « Utilisateur » désigne toute personne physique ou morale qui accède à l'application, crée un compte, consulte des événements, réserve des billets ou utilise les services proposés.
Le terme « Événement » désigne toute manifestation, activité, spectacle, conférence, formation, compétition sportive, exposition ou rassemblement accessible au moyen de l'application.
Le terme « Billet électronique » désigne tout titre d'accès numérique délivré par l'application et permettant l'accès à un événement déterminé.
Le terme « QR Code » désigne le dispositif numérique sécurisé permettant la vérification et la validation des billets électroniques.
Le terme « Compte utilisateur » désigne l'espace personnel attribué à un utilisateur après son inscription sur l'application.
L'accès aux fonctionnalités générales de l'application peut être librement effectué sans création préalable d'un compte utilisateur. Toutefois, l'accès aux fonctionnalités permettant l'achat de billets, la consultation des commandes, la gestion des réservations ou l'utilisation de certaines fonctionnalités avancées nécessite la création préalable d'un compte utilisateur.
L'application peut faire l'objet d'opérations de maintenance, de mise à jour ou d'amélioration susceptibles d'entraîner des interruptions temporaires des services sans que la responsabilité de l'exploitant puisse être engagée.
La création d'un compte utilisateur nécessite la communication d'informations exactes, sincères, complètes et régulièrement mises à jour. L'utilisateur garantit l'exactitude des informations fournies lors de son inscription et s'engage à signaler toute modification affectant ces informations. Les identifiants de connexion et mots de passe sont strictement personnels, confidentiels et incessibles.
L'utilisateur demeure seul responsable de la conservation de ses moyens d'authentification et de toute opération réalisée à partir de son compte, sauf démonstration d'une utilisation frauduleuse non imputable à sa négligence. En cas de suspicion d'accès non autorisé ou de compromission du compte, l'utilisateur s'engage à informer l'application dans les meilleurs délais.
L'application permet aux utilisateurs de consulter les événements proposés, d'accéder aux informations relatives aux dates, lieux, horaires, catégories de billets, tarifs et conditions particulières applicables. Les informations relatives aux événements sont communiquées sous la responsabilité de leurs organisateurs respectifs. L'application s'efforce d'assurer leur exactitude sans pouvoir garantir l'absence totale d'erreurs, d'omissions ou de modifications ultérieures. L'utilisateur reconnaît qu'il lui appartient de vérifier les caractéristiques essentielles de l'événement avant toute réservation ou tout achat.
L'achat d'un billet électronique s'effectue selon un processus de commande électronique permettant à l'utilisateur de sélectionner l'événement, la catégorie de billet souhaitée et le nombre de places à acquérir.
Avant validation définitive de la commande, l'utilisateur dispose de la possibilité de vérifier l'ensemble des éléments de sa commande, notamment le prix total, les frais applicables et les caractéristiques des billets sélectionnés. La validation définitive de la commande emporte acceptation irrévocable de l'opération, toute commande régulièrement validée est considérée comme ferme et définitive.
Le règlement des billets s'effectue exclusivement par l'intermédiaire des moyens de paiement proposés sur l'application.
Les opérations de paiement sont traitées par des prestataires financiers tiers habilités. L'application ne saurait être tenue responsable des interruptions, retards ou anomalies imputables aux établissements financiers, aux opérateurs de télécommunication ou aux prestataires de paiement concernés.
L'utilisateur garantit disposer des autorisations nécessaires pour utiliser le moyen de paiement sélectionné. La confirmation définitive du paiement conditionne l'émission du billet électronique correspondant.
Dès confirmation effective du paiement, l'application procède à l'émission du ou des billets électroniques correspondant à la commande validée. La confirmation de commande ainsi que les billets électroniques sont mis à la disposition de l'utilisateur au sein de son compte personnel et peuvent également lui être communiqués par tout moyen électronique approprié.
Chaque billet électronique émis par l'application est associé à un identifiant unique permettant d'assurer son authenticité, sa traçabilité et sa vérification lors du contrôle d'accès à l'événement concerné.
L'utilisateur reconnaît que le billet électronique constitue le support numérique officiel attestant de son droit d'accès à l'événement. Il lui appartient de prendre toutes les mesures nécessaires afin de conserver l'accès à son compte utilisateur, de sécuriser ses équipements et de s'assurer de la disponibilité de son billet au moment du contrôle d'accès.
L'application ne saurait être tenue responsable des conséquences résultant de la perte d'accès au compte utilisateur, de la suppression accidentelle des données par l'utilisateur, de la défaillance des équipements utilisés ou de toute autre circonstance indépendante de son contrôle.
Le billet électronique est associé à un dispositif d'authentification sécurisé prenant la forme d'un QR Code ou de tout autre mécanisme d'identification numérique équivalent mis en œuvre par l'application. Un même QR Code peut être associé à plusieurs billets acquis dans le cadre d’une même commande.
Le QR Code permet de vérifier l'authenticité du ou des billets, de contrôler la validité, d'enregistrer l'utilisation effective du droit d'accès correspondant et de prévenir toute tentative de fraude ou d'utilisation abusive. Ce dernier est réputé utilisé et validé à concurrence du nombre de billets auxquels il est associé. Chaque scan conforme entraîne la consommation d’un billet. Une fois l’ensemble des billets associés au QR Code validés, celui-ci devient automatiquement inactif et ne permet plus aucun accès supplémentaire à l’événement.
L’Utilisateur est informé que seuls les QR Codes générés et validés par la plateforme sont reconnus par le système de contrôle d’accès. Aucun QR Code provenant d’une source externe, modifié ou non authentifié ne pourra être validé par l’application de contrôle. L'utilisateur s'engage à ne pas reproduire, modifier, falsifier, partager frauduleusement ou détourner les QR Codes générés par l'application. Toute utilisation frauduleuse ou tentative de fraude pourra entraîner l'annulation immédiate des billets concernés, la suspension du compte utilisateur et l'engagement de poursuites civiles ou pénales.
L'accès aux événements est subordonné à la présentation d'un billet électronique valide et au respect des conditions particulières applicables à chaque événement. L'utilisateur reconnaît que certains événements peuvent être soumis à des conditions d'accès spécifiques, notamment des restrictions d'âge, des obligations d'identification, des contrôles de sécurité ou des règles particulières fixées par les organisateurs.
L'application intervient exclusivement comme intermédiaire technique dans le processus d'émission et de contrôle des billets et ne garantit pas l'accès à un événement lorsque le refus d'accès résulte du non-respect des conditions applicables, d'une décision de l'organisateur ou d'un comportement imputable à l'utilisateur.
L'utilisateur s'engage à respecter les consignes de sécurité, les règlements intérieurs des lieux accueillant les événements ainsi que toute instruction communiquée par les personnes chargées du contrôle et de la sécurité.
Les événements proposés sur l'application sont organisés sous la responsabilité exclusive de leurs organisateurs respectifs. L'application ne saurait être tenue responsable des décisions prises par les organisateurs concernant le maintien, la modification, le report ou l'annulation des événements proposés.
En cas de modification substantielle d'un événement, notamment lorsque celle-ci concerne sa date, son lieu, ses horaires ou ses conditions essentielles d'accès, l'utilisateur sera informé dans les meilleurs délais par les moyens de communication disponibles.
En cas d'annulation définitive d'un événement, les modalités de remboursement applicables seront déterminées conformément aux conditions prévues par l'organisateur et aux dispositions légales applicables.
Sauf disposition légale impérative contraire ou décision spécifique de l'organisateur concerné, les billets régulièrement achetés ne sont ni échangeables ni remboursables du seul fait de la volonté de l'utilisateur.
Aucun remboursement ne pourra être exigé en cas d'erreur commise par l'utilisateur lors d'absence à l'événement, de retard personnel, ou de toute circonstance relevant de sa responsabilité personnelle. Lorsqu'un remboursement est accordé en raison de l'annulation d'un événement, celui-ci sera effectué selon les modalités techniques disponibles au moment du traitement de la demande. Les délais effectifs de remboursement peuvent dépendre des prestataires de paiement ou des opérateurs financiers intervenant dans le traitement des opérations concernées.
L'utilisateur s'engage à utiliser l'application conformément aux présentes Conditions Générales d'Utilisation, aux lois et règlements applicables ainsi qu'aux principes de bonne foi et de loyauté contractuelle. L'utilisateur garantit l'exactitude des informations communiquées lors de son inscription et s'engage à ne pas utiliser l'application à des fins illicites, frauduleuses, abusives ou contraires aux droits des tiers.
L'utilisateur s'engage également à préserver la confidentialité de ses identifiants, à prendre toutes les mesures raisonnables nécessaires afin d'assurer la sécurité de son compte.
L'utilisateur demeure personnellement responsable de l'ensemble des opérations réalisées à partir de son compte utilisateur, sauf démonstration d'une utilisation frauduleuse indépendante de sa volonté.
Il est strictement interdit d'utiliser l'application dans le but de porter atteinte à la sécurité des systèmes, de contourner les dispositifs de protection mis en œuvre, de procéder à des extractions massives de données ou de perturber le fonctionnement normal des services.
Il est également interdit de créer des comptes fictifs, d'usurper l'identité d'un tiers, d'utiliser des procédés automatisés non autorisés, de reproduire ou de falsifier des billets électroniques, de détourner les mécanismes de paiement ou d'utiliser les services à des fins frauduleuses.
Toute violation des présentes dispositions pourra entraîner la suspension immédiate ou définitive du compte utilisateur, sans préjudice des actions judiciaires susceptibles d'être engagées.
L'application collecte et traite les données personnelles des utilisateurs exclusivement dans la mesure nécessaire au fonctionnement des services proposés, à l'exécution des obligations contractuelles, au respect des obligations légales et à la sécurisation des opérations réalisées.
Les données susceptibles d'être collectées comprennent notamment les informations d'identification, les coordonnées de contact, les données de connexion, les historiques de transaction, les informations relatives aux paiements ainsi que les données techniques nécessaires au fonctionnement des services.
Les traitements de données personnelles sont réalisés conformément à la législation applicable en matière de protection des données personnelles en vigueur en République Togolaise.
L'application s'engage à mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir la confidentialité, l'intégrité et la sécurité des données traitées.
Conformément à la réglementation applicable, tout utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation du traitement et, lorsque les conditions légales sont réunies, d'opposition au traitement de ses données personnelles.
L'utilisateur peut également retirer son consentement lorsque le traitement concerné repose sur celui-ci, sans que ce retrait n'affecte la licéité des traitements réalisés antérieurement.
Les demandes relatives à l'exercice des droits reconnus aux personnes concernées peuvent être adressées selon les modalités de contact mises à disposition par l'application.
L'application s'engage à examiner toute demande formulée dans des délais raisonnables et conformément aux obligations légales qui lui sont applicables.
L'ensemble des éléments composant l'application, notamment les logiciels, interfaces graphiques, bases de données, algorithmes, textes, illustrations, photographies, vidéos, logos, marques, signes distinctifs, chartes graphiques, fonctionnalités et développements informatiques, est protégé par les dispositions nationales et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Sauf disposition contraire expresse, l'ensemble des droits de propriété intellectuelle attachés à ces éléments appartient exclusivement à l'exploitant de l'application. L'accès à l'application et l'utilisation des services proposés ne confèrent aux utilisateurs aucun droit de propriété sur les éléments protégés composant l'application. Les utilisateurs bénéficient uniquement d'un droit d'utilisation personnel, limité, non exclusif, révocable et incessible, strictly nécessaire à l'utilisation normale des services.
Toute reproduction, représentation, adaptation, modification, extraction, commercialisation, diffusion ou exploitation non autorisée de tout ou partie des éléments protégés composant l'application est strictement interdite et pourra donner lieu à l'engagement de poursuites civiles, commerciales ou pénales.
L'application intervient principalement en qualité de plateforme technique permettant aux utilisateurs d'accéder à des services de billetterie électronique et de gestion des participations aux événements.
Les obligations assumées par l'exploitant de l'application constituent des obligations de moyens. L'exploitant s'engage à mettre en œuvre les moyens techniques, humains et organisationnels raisonnablement nécessaires afin d'assurer le bon fonctionnement des services proposés.
L'exploitant de l'application s'efforce d'assurer la disponibilité, la sécurité et la continuité des services. Toutefois, il ne garantit pas que les services seront accessibles de manière permanente, ininterrompue ou exempts de toute anomalie technique.
Des interruptions temporaires peuvent notamment résulter d'opérations de maintenance, de mises à jour, d'améliorations techniques, de défaillances des réseaux de communication ou de tout événement indépendant du contrôle raisonnable de l'exploitant.
L'utilisateur demeure seul responsable de l'utilisation qu'il fait des services proposés par l'application.
Il lui appartient notamment d'assurer la conservation de ses identifiants, la protection de ses équipements, la confidentialité de ses moyens d'authentification, l'exactitude des informations qu'il communique ainsi que le respect des conditions applicables aux événements auxquels il participe.
L'utilisateur assume également l'entière responsabilité des conséquences résultant d'une utilisation frauduleuse, abusive, illicite ou non conforme de son compte utilisateur, sauf lorsqu'il démontre que cette utilisation résulte exclusivement d'une faute imputable à l'application ou d'une fraude indépendante de sa volonté.
L'utilisateur s'engage à indemniser l'exploitant de l'application de tout préjudice résultant d'une violation des présentes Conditions Générales d'Utilisation ou des dispositions légales applicables.
Dans toute la mesure autorisée par la législation applicable, la responsabilité de l'application ne pourra être engagée qu'en cas de faute directement imputable à ses services et dûment démontrée par la personne invoquant le préjudice.
L'application ne saurait être tenue responsable des dommages indirects, immatériels, commerciaux, financiers ou économiques, notamment des pertes de revenus, pertes de chance, pertes d'exploitation, pertes de données ou atteintes à la réputation.
La responsabilité de l'application ne pourra davantage être engagée en raison des défaillances des réseaux de télécommunication, des fournisseurs d'accès à internet, des établissements bancaires, des prestataires de paiement, des opérateurs de téléphonie mobile ou de tout autre prestataire tiers intervenant dans l'exécution des services.
L'application ne saurait également être tenue responsable des modifications, reports, annulations, restrictions d'accès ou dysfonctionnements imputables aux organisateurs des événements.
Lorsque la responsabilité de l'application est légalement établie, le montant total des réparations susceptibles d'être mises à sa charge ne pourra excéder le montant effectivement payé par l'utilisateur au titre de l'opération concernée, sauf disposition impérative contraire.
L'application se réserve le droit de suspendre temporairement tout ou partie des services lorsqu'une telle mesure apparaît nécessaire afin d'assurer la sécurité des systèmes d'information, de prévenir les comportements frauduleux, de réaliser des opérations de maintenance ou de satisfaire aux obligations légales et réglementaires applicables.
La suspension peut également intervenir lorsqu'un utilisateur manque aux obligations prévues par les présentes Conditions Générales d'Utilisation, lorsqu'il existe des indices sérieux de fraude ou lorsqu'un comportement est susceptible de porter atteinte aux droits ou aux intérêts légitimes de l'application ou des tiers.
Lorsque les circonstances le permettent, l'utilisateur concerné est informé des motifs de la suspension et peut présenter ses observations.
L'application peut procéder à la fermeture définitive d'un compte utilisateur en cas de violation grave ou répétée des présentes conditions, de fraude avérée, d'utilisation abusive des services, de fourniture d'informations mensongères ou d'atteinte à la sécurité des systèmes.
La fermeture du compte entraîne la suppression du droit d'accès aux services ainsi que la cessation des droits d'utilisation accordés à l'utilisateur.
L'utilisateur conserve toutefois la possibilité de solliciter lui-même la fermeture de son compte selon les modalités prévues par l'application, sous réserve des obligations légales de conservation applicables. La fermeture du compte n'affecte pas les obligations contractuelles, légales ou réglementaires nées antérieurement à cette fermeture ni les actions susceptibles d'être engagées par les parties.
L'application met à la disposition des utilisateurs un service d'assistance destiné à répondre aux demandes d'information, à accompagner les utilisateurs dans l'utilisation des services et à traiter les difficultés techniques susceptibles d'être rencontrées.
Le service d'assistance intervient exclusivement dans les limites des compétences techniques et opérationnelles relevant de l'application et ne saurait être interprété comme constituant un service de conseil juridique, fiscal ou financier.
Les utilisateurs s'engagent à communiquer des informations exactes, complètes et suffisamment détaillées afin de permettre le traitement efficace des demandes adressées au service d'assistance. L'application s'efforce de traiter les demandes dans des délais raisonnables, sans être tenue à une obligation de délai déterminé, sauf disposition légale impérative contraire.
Toute réclamation relative à l'utilisation des services, aux paiements, aux billets électroniques, aux remboursements ou à toute autre difficulté liée à l'application doit être adressée préalablement au service compétent de l'application.
La réclamation doit comporter l'ensemble des informations et justificatifs nécessaires à son traitement, notamment l'identité du demandeur, les références des opérations concernées, la description précise des faits et tout élément permettant l'instruction du dossier.
Les parties s'engagent à coopérer de bonne foi afin de rechercher prioritairement une solution amiable au différend.
En l'absence de résolution amiable dans un délai raisonnable, chacune des parties pourra exercer les recours prévus par la législation applicable.
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation sont régies et interprétées conformément aux lois en vigueur en République Togolaise.
Tout différend relatif à leur validité, leur interprétation, leur exécution ou leur cessation relève de la compétence des juridictions togolaises compétentes, sous réserve des dispositions impératives applicables.
L'application se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales d'Utilisation à tout moment afin de tenir compte des évolutions légales, réglementaires, techniques ou opérationnelles.
Les nouvelles versions des conditions entreront en vigueur à compter de leur publication sur l'application ou à toute autre date expressément indiquée.
La poursuite de l'utilisation des services après l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions vaut acceptation des modifications apportées.
La nullité ou l'inapplicabilité éventuelle d'une disposition des présentes Conditions Générales d'Utilisation n'affectera pas la validité des autres dispositions, qui continueront à produire l'ensemble de leurs effets.
Les registres informatiques, données de connexion, historiques de transaction, horodatages, preuves d'authentification et informations enregistrées par les systèmes de l'application constituent des éléments de preuve recevables et opposables entre les parties conformément à la législation applicable.
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation entrent en vigueur à compter de leur publication sur l'application.
Elles demeurent applicables pendant toute la durée d'utilisation des services par l'utilisateur ainsi que pendant toute période nécessaire à l'exécution des obligations légales, réglementaires ou contractuelles subsistant après la cessation des relations contractuelles.
L'utilisation continue des services proposés par l'application emporte adhésion pleine, entière et sans réserve à l'ensemble des dispositions prévues par les présentes Conditions Générales d'Utilisation.
Pour toute question ou réclamation relative à ces Documents ou à l'Application, veuillez nous contacter :
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