Projet de CGU – CGV – Politique de confidentialité – Politique de remboursement – Mentions légales
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation ont pour objet de définir les modalités d'accès, d'inscription, d'utilisation et de fonctionnement de la plateforme de billetterie en ligne et de gestion d'événements, ci-après dénommée « la Plateforme ». Elles s'appliquent à toute personne consultante, créant un compte, t, achetant un billet ou utilisant, de quelque manière que ce soit, les services proposés.
Au sens des présentes, on entend par :
L'accès à la Plateforme et son utilisation impliquent l'acceptation pleine, entière, libre et sans réserve des présentes conditions. L'Utilisateur reconnaît en avoir pris connaissance avant toute utilisation. En cas de désaccord avec tout ou partie des stipulations, il lui appartient de ne pas utiliser la Plateforme.
L'acceptation peut intervenir, selon les parcours techniques, par case à cocher, bouton de validation, création de compte, commande, connexion ou tout autre mécanisme équivalent de consentement électronique.
L'utilisation de l'application exige la création d'un compte personnel. L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes, sincères, à jour et vérifiables, et à les corriger sans délai en cas de changement.
Pour l'Utilisateur, la Plateforme permet la consultation des événements, l'achat ou la réservation d'un billet, la réception d'un billet électronique, le contrôle d'accès à l'événement au moyen d'un QR Code, le suivi de la participation et, le cas échéant, l'introduction d'une réclamation ou d'une demande de remboursement.
Tous les billets fournis, délivrés, réservés ou payables sur la Plateforme sont totalement électroniques et conservés dans un espace dédié de l'application. Aucun billet papier n'est délivré par défaut.
Chaque billet électronique est associé à un identifiant unique et à un QR Code sécurisé. Ce QR Code permet la vérification de l'authenticité du billet, le contrôle de son état, la validation de l'accès à l'événement et l'enregistrement de la participation correspondante.
L'Utilisateur reconnaît que le billet électronique constitue le seul support probatoire de son droit d'accès, sous réserve des éventuelles vérifications complémentaires raisonnablement exigées par l'Organisateur ou par les autorités compétentes dans le respect de la réglementation applicable.
Le billet est réputé utilisé et validé dès le premier scan conforme du QR Code au point de contrôle d'accès.
La duplication, la capture frauduleuse, la reproduction, la revente non autorisée, le transfert illicite, la falsification ou l'usage multiple d'un billet ou de son QR Code sont strictement interdits et peuvent entraîner l'invalidation immédiate du billet, sans préjudice de poursuites.
La Plateforme sert également d'outil de gestion de la participation à l'événement. Elle permet, selon la configuration retenue, d'attester la présence, d'établir des états de fréquentation, de sécuriser le contrôle des accès et de produire des historiques techniques ou statistiques relatifs à la tenue de l'événement.
Les données issues des scans, des validations et des contrôles d'accès constituent des éléments de traçabilité utilisables pour la bonne exécution des services, la tenue des comptes, la gestion des réclamations et, le cas échéant, la preuve de participation.
L'Organisateur est seul responsable des informations publiées sur la page événementielle, notamment du titre, de la date, du lieu, du programme, du prix, des conditions d'accès, du quota de places, des catégories de billets, des règles de sécurité, des restrictions particulières et de toute mention utile à l'information du public.
L'Organisateur garantit disposer de tous les droits, autorisations, accords, habilitations, licences, assurances et titres nécessaires à l'organisation et à l'exploitation de l'événement.
La Plateforme se réserve un droit de modération, de contrôle, de demande de justificatifs, de refus de publication, de suspension ou de déréférencement d'un événement en cas d'information inexacte, trompeuse, incomplète, illicite ou susceptible de porter atteinte à la sécurité des Utilisateurs.
Avant la validation d'une commande, l'Utilisateur reçoit une information claire, lisible et accessible sur l'événement, le prix, les frais éventuels, les modalités de délivrance du billet, les conditions d'accès, les restrictions éventuelles, les règles de remboursement et les moyens de contact utiles.
La commande devient ferme lorsque l'Utilisateur a sélectionné son billet, vérifié les informations essentielles et validé le paiement.
Un accusé de réception électronique, un courriel de confirmation, une notification mobile ou toute autre preuve équivalente peut être adressé à l'Utilisateur après la commande.
Les prix sont exprimés en monnaie locale, sauf mention contraire.
Les paiements effectués sur la Plateforme transitent par un agrégateur de paiement ou tout autre prestataire technique tiers habilité. La Plateforme n'est ni un établissement bancaire ni un établissement de monnaie électronique.
L'Utilisateur reconnaît que l'exécution du paiement peut dépendre de systèmes tiers, notamment de son opérateur de mobile money, de sa banque, de son prestataire de carte ou de l'infrastructure de l'agrégateur de paiement.
Avant de déposer une réclamation directe sur la Plateforme au sujet d'un paiement supposé non débité, doublé, retardé, rejeté ou mal affecté, l'Utilisateur s'engage à effectuer au préalable les vérifications utiles auprès du service concerné de son agrégateur de paiement, de sa banque ou de son opérateur de paiement.
Toute réclamation relative à un paiement doit être accompagnée des justificatifs disponibles, notamment de la référence de transaction, du montant, de l'heure, du moyen de paiement et, si possible, d'une preuve de débit ou d'échec émise par le prestataire de paiement.
La Plateforme ne saurait être tenue responsable d'un dysfonctionnement imputable exclusivement à un prestataire de paiement externe, à une banque, à un opérateur mobile money ou à toute infrastructure indépendante de son contrôle.
Après validation du paiement, le billet est émis sous forme électronique et mis à disposition dans l'espace dédié de l'Utilisateur. La conservation du billet dans cet espace constitue le mode normal de délivrance.
L'Utilisateur demeure responsable de l'accès à son compte, de la sécurité de son terminal, de la mise à jour de l'application et de la disponibilité de sa connexion lorsqu'il souhaite consulter ou présenter son billet.
En cas de suppression accidentelle, de changement de téléphone ou de perte d'accès à l'appareil, l'Utilisateur doit suivre les procédures de récupération proposées par la Plateforme.
En cas de bug, d'anomalie technique ou de dysfonctionnement empêchant l'Utilisateur d'accéder à son billet, d'afficher le QR Code, de le présenter au contrôle ou de consulter l'espace dédié malgré l'achat dûment effectué, l'Utilisateur peut introduire une réclamation.
La réclamation doit décrire avec précision le problème rencontré et, autant que possible, être accompagnée de captures d'écran, d'un identifiant de commande, de l'horodatage et de toute preuve utile.
Lorsque le dysfonctionnement est confirmé et qu'il est imputable à la Plateforme, l'Utilisateur peut obtenir, selon la gravité du cas, la régularisation technique de son billet ou le remboursement correspondant.
Lorsque le dysfonctionnement invoqué trouve son origine dans un prestataire de paiement tiers, l'Utilisateur est renvoyé en priorité vers les vérifications et recours auprès dudit prestataire, sans préjudice d'une assistance raisonnable de la Plateforme dans la mesure de ses moyens.
En cas d'annulation totale d'un événement décidée par l'Organisateur ou constatée comme telle, le détenteur du billet bénéficie en principe du remboursement intégral des sommes effectivement payées au titre du billet, sous réserve des modalités techniques de traitement.
Le remboursement intégral peut être déclenché automatiquement par la Plateforme dès validation de l'annulation, ou selon le processus de remboursement prévu pour l'événement concerné.
Le remboursement est opéré, lorsque cela est techniquement possible, sur le moyen de paiement initial. Les délais effectifs peuvent varier selon le prestataire de paiement, la banque, l'opérateur mobile money ou toute contrainte technique indépendante de la Plateforme.
En cas de report, de modification substantielle ou de changement de lieu, l'Organisateur peut proposer le maintien du billet, son transfert à la nouvelle date ou, selon les règles affichées pour l'événement et les dispositions impératives applicables, un remboursement.
Sauf cas expressément prévu ci-dessous ou disposition impérative contraire, les billets achetés via la Plateforme ne sont pas remboursables.
Toute demande de remboursement doit être introduite via l'espace utilisateur ou le service client, avec la référence de commande, le motif, les éléments justificatifs et, pour les paiements litigieux, la preuve des vérifications préalables auprès du prestataire de paiement concerné.
La Plateforme instruit la demande dans un délai raisonnable et peut solliciter toute information complémentaire. Le remboursement accepté porte, sauf indication contraire, sur le montant effectivement payé pour le billet.
Les frais techniques, frais de service ou commissions peuvent être remboursés uniquement si cela est expressément prévu par la réglementation applicable, par les conditions de l'événement ou par une décision de la Plateforme.
L'Utilisateur s'interdit de reproduire, de revendre, de céder à titre onéreux, de transférer frauduleusement, d'extraire de manière automatisée ou de manipuler un billet, un QR Code, un compte ou une donnée liée à la Plateforme.
Sont également interdits : la fraude, l'usurpation d'identité, la tentative de contournement des contrôles, la publication d'informations fausses, l'atteinte aux systèmes de sécurité, la perturbation du service et tout usage contraire à la loi, à l'ordre public, aux bonnes mœurs ou aux droits de tiers.
La Plateforme peut suspendre, bloquer ou résilier un compte, annuler un billet suspect et signaler les faits aux autorités compétentes en cas de suspicion sérieuse de fraude ou d'utilisation abusive.
La Plateforme traite les données strictement nécessaires à la création du compte, à la vente des billets, à la gestion des QR Codes, au contrôle d'accès, à la participation aux événements, à la lutte contre la fraude, à la gestion des remboursements et à l'amélioration des services.
Les données susceptibles d'être traitées comprennent notamment les nom et prénom, numéro de téléphone, adresse électronique, données de facturation, historique de commandes, logs de connexion, données techniques, preuves de validation de billets et informations liées au contrôle d'accès.
La Plateforme met en œuvre des mesures de sécurité techniques et organisationnelles destinées à protéger les données contre la perte, l'accès non autorisé, la divulgation illicite, l'altération et toute forme d'utilisation abusive.
Les droits d'accès, de rectification, d'opposition, de suppression, de limitation et, lorsque la réglementation l'admet, de portabilité, s'exercent selon les modalités précisées dans la Politique de confidentialité.
Les données peuvent être partagées avec les prestataires techniques nécessaires au fonctionnement du service, notamment l'hébergeur, l'agrégateur de paiement, les prestataires de messagerie et, le cas échéant, l'Organisateur lorsque cela est nécessaire à la gestion d'un billet, d'un accès ou d'un remboursement.
La Plateforme, ses interfaces, logos, textes, bases de données, codes, chartes graphiques, éléments visuels, contenus éditoriaux et plus généralement tous les éléments qui la composent sont protégés par les règles applicables en matière de propriété intellectuelle.
Toute reproduction, extraction, représentation, adaptation, modification ou exploitation non autorisée est interdite.
La Plateforme agit en qualité d'outil technique, d'intermédiaire numérique et, selon les cas, de prestataire de services de mise en relation et de gestion de billetterie. La responsabilité de l'organisation matérielle, du déroulement, de la sécurité, de l'autorisation et de la conformité réglementaire de l'événement incombe en principe à l'Organisateur.
La Plateforme ne saurait être tenue responsable d'une indisponibilité temporaire due à la maintenance, d'un cas de force majeure, d'un dysfonctionnement de réseau, d'une défaillance d'un prestataire tiers ou d'un usage non conforme de la Plateforme par l'Utilisateur.
Aucune stipulation des présentes n'a pour effet de limiter de manière illicite les droits impératifs reconnus à l'Utilisateur par les textes applicables.
La Plateforme peut suspendre ou résilier, sans préavis en cas d'urgence, tout compte ou tout accès présentant un risque pour la sécurité, l'intégrité du système, la réputation du service, les données ou les autres utilisateurs.
Cette mesure peut intervenir notamment en cas de fraude présumée, d'abus, de non-respect des présentes conditions ou d'atteinte aux droits d'un tiers.
Un service client est mis à disposition pour les demandes relatives aux billets, aux paiements, aux réclamations, aux bugs, aux remboursements et aux incidents techniques.
L'Utilisateur s'engage à privilégier une résolution amiable avant toute action contentieuse. La Plateforme peut solliciter des pièces complémentaires pour instruire la demande et documenter l'incident.
En cas de difficulté liée à une transaction de paiement, l'Utilisateur doit, en premier ressort, vérifier la situation auprès de son agrégateur de paiement, de son opérateur mobile money ou de sa banque, avant de saisir la Plateforme d'une réclamation définitive.
Les présentes conditions sont régies par le droit OHADA et le droit togolais applicable, notamment en matière de consommation, de transactions électroniques, de preuve électronique, de commerce numérique et de protection des données personnelles, dans la mesure où ces règles sont applicables au service concerné.
En cas de différend, les parties rechercheront en priorité une solution amiable. À défaut d'accord amiable, le litige sera porté devant les juridictions compétentes selon les règles de droit commun applicables.
Éditeur : MYRIADE SARL --- RCCM : TG-LOM 2015B1055 --- Siège social : Rue Saint-Armand, Adidoadin --- Togo.
Contact : myriade@myriade-groupe.com.
Si une stipulation des présentes était déclarée invalide ou inapplicable, les autres stipulations demeureraient en vigueur. Le fait pour la Plateforme de ne pas se prévaloir d'un manquement n'emporte pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.
La version mise à jour des présentes peut être modifiée à tout moment. Toute modification substantielle sera portée à la connaissance de l'Utilisateur par un moyen approprié.
L'Utilisateur reconnaît que l'acceptation des présentes conditions est une condition déterminante de l'accès aux services de la Plateforme.
Toute utilisation de la Plateforme après mise à disposition de la présente version vaut acceptation des stipulations qui y sont contenues, sous réserve des droits impératifs prévus par les textes applicables.